Impôts locaux

 

Impôts locaux – Constructions nouvelles – Immeubles collectifs – Cerfa 10515*01 

Rédaction de la déclaration récapitulative modèle R

POUR REDIGER LA DECLARATION RECAPITULATIVE modèle R
quel est l’objet de la déclaration modèle R ?déclaration-impots-locaux-cerfa

La déclaration modèle R a pour objet de compléter les déclarations particulier, H2, CBD, ME., ou U souscrites pour chacun des locaux ou biens situés dans un immeuble collectif par l’indication des caractéristiques générales de chaque bâtiment principal
et de ses constructions accessoires ou de la consistance des locaux à usage commun ainsi que par une récapitulation des locaux ou biens à usage privatif situés dans la propriété.

La déclaration modèle R concerne uniquement les immeubles collectifs (toutes propriétés bâties normalement aménagées pour recevoir au moins deux
occupants).

Il s’agit donc essentiellement :
– des bâtiments comprenant exclusivement ou à titre principal plusieurs logements d’habitation, appartements, bureaux professionnels, boutiques, magasins, etc. ;
– des constructions accessoires isolées, c’est-à-dire, des dépendances bâties sans immeuble de rattachement sur la même propriété, comprenant plusieurs éléments
normalement destinés à être utilisés directement (ex. : groupe de garage individuels).
Doit également être considéré comme un immeuble collectif tout ensemble de parkings privatifs, de chantiers, de lieux de dépôt ou de terrains commerciaux divers
indépendants de toute construction.
Qui doit souscrire la déclaration modèle R ?
le propriétaire (ou usufrutier) de l’immeuble,
– dans les immeubles placés sous le régime de la copropriété ou appartement aux socités immobilières visées à l’article 1655 ter du Code Général des impôts
(transparence fiscale), selon le cas, le syndic de copropriété ou la société.

Vous trouverez ici le formulaire Cerfa à remplir

 http://simplecerfa.com/impots-locaux