Chiens de catégories 1 et 2 : Réglementation et démarches

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Les chiens dits dangereux sont classés en deux catégories. Quels chiens sont réellement concernés ? Que doit-on faire si notre chien ou futur chien fait partie de ces catégories ? Vous trouverez ici les informations nécessaires et les démarches à effectuer.


Le chien est le meilleur ami de l’homme, cependant il peut aussi être la cause d’accidents dangereux. C’est pour cela que le gouvernement, en 1999, a mis en place une loi pour catégoriser les races de chiens. Cette loi a pour objet la régularisation des chiens dits dangereux.

Quels sont les races concernées ?

La législation diffère entre les chiens de race dit LOF et ceux qui sont non – LOF. Lorsqu’il est mentionné « type … », il s’agit de chiens non – LOF, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture.

Catégorie 1 _Les chiens d'attaque

* La vente, l’acquisition ou le don des chiens de catégorie 1 est interdite.

Interdiction de détention

Certaines personnes ont une interdiction formelle de détenir un chien de l’une de ces catégories. Les personnes concernées sont :

  • Les mineurs
  • Les personnes sous tutelle (sauf autorisation exceptionnelle d’un juge)
  • Une personne à qui le maire aurait déjà retiré le droit de propriété ou de garde d’un chien pour comportement dangereux
  • Les personnes qui ont été condamnées pour un délit ou un crime

Obligations et démarches à respecter pour les détenteurs, propriétaires

Pour pouvoir remplir tous les critères nécessaires à la demande de délivrance d’un permis de chiens de catégorie 1 et 2, il vous faudra impérativement suivre les démarches suivantes.

Formation pour les maîtres

Toute personne désireuse d’avoir un chien de catégorie 1 ou 2 doit suivre une formation de 7h dans le but d’obtenir une attestation d’aptitude.
Cette formation est dispensée par un formateur agréé et est obligatoire pour la demande de permis de détention. Elle porte sur le comportement des chiens, l’éducation et la prévention des accidents.

Evaluation comportementale du chien

Les chiens qui ont entre 8 et 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire. Cette évaluation est nécessaire pour estimer le taux de dangerosité du chien. Elle est à renouveler régulièrement.

Les chiens de catégorie 1 doivent obligatoirement être stérilisés.

Documents à fournir avec votre dossier

En plus du certificat de formation et de l’évaluation comportementale il vous faudra fournir l’identification du chien, le certificat de vaccination antirabique, ainsi qu’une attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile. Ces documents sont à joindre au formulaire Cerfa 13996*01, que vous pouvez remplir en ligne sur notre site . Avoir un dossier complet est la condition sinequanone pour que votre dossier soit étudié par la mairie.