Déclaration d’impôts sur le revenu Cerfa 10330*21

L’heure de déclarer vos revenus est arrivée. 2018 marque l’année de transition quant à la déclaration de vos impôts puisqu’au 1er janvier 2019 nous passerons à l‘impôt prélevé à la source.

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Télédéclaration obligatoire

La loi de finances de 2016 a rendu obligatoire la télédéclaration pour les contribuables passant un certain seuil de revenu fiscal. Ce seuil était de 28 000€ pour la campagne fiscale 2017 et a été abaissé à 15 000€ pour celle de 2018. Si vous avez un accès internet et une déclaration supérieure à ce seuil et ce depuis l’année précédente, pensez bien à faire cette déclaration en ligne, dans le cas contraire une amende forfaitaire de 15€ sera appliquer. Cette baisse de seuil de revenu fiscal a été mise en place dans le but d’amener plus de télédéclarants afin de pouvoir mettre en place plus facilement le passage au prélèvement de l‘impôt à la source.

Toutefois, sachez que pour les contribuables ayant une déclaration s’élevant à plus de   15 000€ et n’étant pas en mesure de se déclarer en ligne, il reste possible de faire une déclaration papier via le formulaire cerfa 10330*21 que vous avez reçu à votre domicile.

A la suite de cette télédéclaration l’administration fiscale calculera automatiquement le taux de vos prélèvements pour 2019.

 Prélèvement de l’impôts à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement de l‘impôt à la source est fixée à janvier 2019. Ce système consiste à prélever vos impôts directement sur vos revenus au moment où vous les percevez. C’est-à-dire que vous n’aurez plus à les payer en une fois puisqu’ils seront déduits directement de votre bulletin de paie ou de votre pension de retraite. Si vous n’êtes pas imposable, rien ne vous sera déduit. Néanmoins vous n’êtes pas exempts de déclaration, il faudra continuer déclarer vos revenus annuels comme vous le faisiez déjà. De cette façon votre taux de prélèvement sera mis à jour.

Pourquoi ce prélèvement à la source ?

 De nombreuses personnes voient leurs revenus changer d’une année à l’autre, ce qui peut parfois poser problème lors du paiement des impôts car le montant ne correspond pas aux revenus actuels.

A l’heure actuelle, l’impôt s’adapte à votre situation de l’année précédente. Avec ce système de prélèvement à la source, l‘impôt s’adaptera immédiatement à vos changements de situations (pacs, mariage, divorce, perte d’emploi, congé sabbatique…) en modifiant immédiatement votre taux de prélèvement. Ce système de répartition de l’impôt sur l’année a été créer pour éviter d’éventuels problèmes de trésorerie au moment du paiement.

Comment ça marche ?

 Dans le cas d’une télédéclaration, votre taux de prélèvement 2019 vous sera directement communiqué à la fin de votre déclaration. Pour les personnes mariés ou pacsé, il vous sera demandé si vous souhaitez opter pour un taux individualisé ou non. Le taux individualisé est souvent choisi dans le cas où le couple a une différence de revenu importante.

Dans le cas d’une déclaration papier, votre taux de prélèvement vous sera transmis dans l’été avec votre avis d’imposition 2017. C’est à ce moment-là que vous pourrez choisir ou non un taux individualisé.

    • Pour les salariés et les retraités : L’impôt sera prélevé chaque mois par votre employeur ou votre caisse de retraite. Vous pouvez choisir de ne pas communiquer votre taux de prélèvement à votre employeur, dans ce cas votre employeur procédera à un prélèvement non-personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation familiale. Selon votre situation, il est possible que vous ayez à verser un complément mensuel directement à l’administration fiscale.
    • Pour les demandeurs d’emploi : L’impôt sera prélevé chaque mois par Pôle Emploi.
    • Pour les indépendants et les agriculteurs : L’impôt vous sera directement prélevé sur votre compte bancaire. Vous pourrez choisir si vous préférez un paiement mensuel ou trimestriel.
    • Pour les revenus fonciers : Que vous voyez résidents ou non, si vous percevez des revenus fonciers imposables en France, l’impôt vous sera prélevé sur votre compte bancaire. Vous pourrez aussi choisir un paiement mensuel ou trimestriel. Si ces revenus varient, pensez bien à faire part de vos changements de situation à l’administration fiscale pour qu’elle puisse mettre à jour votre taux.

 

Retrouvez ici une vidéo explicative résumant tout le système de prélèvement d’impôt à la source.