Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge – Cerfa n° 15100*04

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Comme vous le savez, la pêche est une activité très règlementée en France. Pêcher toute l’année n’est pas possible, c’est pour cela que des dates d’ouverture et de fermeture sont mises en place. Il faut que vous fassiez une demande d’autorisation de pêche de loisir, grâce au cerfa n° 15100*04, à déposer jusqu’au 15 juin 2018 inclus. Il faut aussi vous soyez en possession d’une carte de pêche. Il existe différents permis de pêche. L’acquisition se fait pour une année, mais dans certains cas il reste possible d’acheter un permis pour une journée seulement.

Arrêté concernant la pêche du thon rouge

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en place chaque année un arrêté concernant la réglementation de la pêche de loisir du thon rouge. Cet arrêté est mis en place dans le but d’encadrer les captures de thon rouge dans l’atlantique est et de la méditerranée. Il permet de mettre des conditions quant à la reconstitution des stocks de thon rouge et garantir une gestion raisonnée et durable de la pêcherie dans les zones concernées.

Les personnes concernées par cet arrêté sont :

  • Personnes physiques
  • Personnes morales
  • Les établissements nationaux des produits de la mer et de l’agriculture
  • Les services déconcentrés de l’Etat.

Qui pratiquent la pêche à partir d’un navire de plaisance ou un charter de pêche immatriculé en France ou dans l’Union Européenne.

Cet arrêté vise la pêche récréative et sportive pratiquée par des personnes adhérentes à une organisation sportive nationale et/ou détentrices d’une licence sportive nationale. Cette pêche doit être faite seulement dans un but de consommation personnelle, les produits de cette pêche ne peuvent pas être destinés à la vente.

Les bateaux concernés :

  • Les navires de plaisance.
  • Les navires charters de pêche battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union Européenne.

Une autorisation administrative est obligatoire pour la pêche sous-marine.

Les dates à respecter

  1. Pour le pêcher – relâcher du thon rouge.

Pour la pêche du thon rouge, la pratique du « pêcher – relâcher » est autorisée du 16 juin au 14 octobre 2018, à condition que le poisson directement relâcher vivant après sa capture. La relâche doit se faire immédiatement car la détention du poisson à bord est dans ce cas formellement interdite.

  1. Pour la pêche sportive et récréative.

La période sur laquelle est autorisée la pêche sportive et récréative sera du lundi 9 juillet au vendredi 31 août 2018.
Dans le cas où le quota de 40% n’est pas consommé sur la première période, une seconde période sera mise en place du lundi 10 septembre au vendredi 28 septembre 2018.
Dans le cas d’une pêche récréative, chaque thon doit être marqué à sa capture à l’aide d’une bague de marquage. De cette manière chaque les poissons peuvent être débarqués et/ou conservés à bord.

Pour ce qui est du débarquement, il faut sous 48h remplir la déclaration de débarquement de thon rouge – cerfa 14938*05 – et l’adresser à FranceAgriMer. Une copie de cette déclaration est ensuite transmise à la Fédération de pêche ou à la Direction interrégionale de la mer de la zone concernée.

Sur simplecerfa.com, vous pouvez remplir gratuitement en ligne la demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, ainsi que la déclaration de débarquement.