Demande de versement direct pour allocation logement – Cerfa 11362*04

allocation-logement

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison et vous souhaitez le mettre en location, il est donc possible que l’un de vos locataires ait droit à l’allocation personnalisée au logement (APL). Dans ce cas, deux options sont possible, le versement peut se faire directement au locataire ou en tant que propriétaire ou bailleur, vous pouvez demander à ce que l’allocation vous soit directement versée en remplissant le formulaire cerfa 11362*04.

Allocation au logement : comment ça marche ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide versée par la Caf afin de permettre au locataire de réduire le coût du loyer. Celle-ci est calculée en fonction des revenus du locataire. Une fois le montant calculé, le versement sera effectif à partir du mois suivant.

En tant que propriétaire ou bailleur vous pouvez demander à ce que cette allocation vous soit verser directement. Cette demande peut être faite au moment de la signature du bail ou à n’importe quel moment en cours de bail.

Lors de la signature du bail

Une fois le bail signé, le locataire peut procéder à la demande d’aide au logement. Dans le formulaire que le locataire doit remplir se trouve une partie « attestation de loyer » qui est à remplir par le propriétaire. Si vous souhaitez que l’allocation vous soit versée directement, vous pourrez faire cette demande à ce moment là en joignant le formulaire cerfa 11362*04, que vous pouvez remplir en ligne sur notre site. Sachez que vous n’avez pas besoin de l’accord du locataire pour faire cette demande.

En cours de bail

Si vous n’avez pas fait la demande de versement direct d’allocation logement au moment de la signature du bail, vous pouvez très bien faire cette demande en cours de bail sans demander l’accord du locataire. Pour cela il vous suffit simplement de remplir en ligne sur notre site le formulaire cerfa 11362*04 puis l’envoyer à la Caf.

Les démarches en cas de non – paiement du loyer

Les APL permettent au locataire de réduire le coût de leur loyer, mais il reste souvent une partie du montant du loyer à leur charge. La demande de versement direct peut être l’assurance pour le propriétaire ou le bailleur du paiement d’une partie du loyer. Cependant, en cas de non-paiement de la partie à charge du locataire, des procédures sont à lancer.

Procédure à suivre

Dans le cas d’un impayé, la Caf exige que le propriétaire ou le bailleur fasse un signalement dans les trois mois suivants. Si ce signalement n’est pas fait, la Caf peut contraindre le propriétaire à rembourser les sommes perçues durant cette période.

Une fois que vous avez fait le signalement, vous avez six mois pour mettre en place un plan d’apurement. Le plan d’apurement a pour but de mettre en place une solution amiable afin que le locataire s’acquitte de ses dettes. Il faut que vous informiez la Caf de la mise en place de ce plan, de cette manière, le versement de l’allocation sera maintenu pendant cette période.

Si le locataire ne respecte pas le plan d’apurement, vous devrez le signaler à la Caf, qui procédera à la suspension des versements.

Le cerfa 11362*04 dédié à cette demande peut être rempli en ligne sur notre site.