Création d’une association – Cerfa 13971*03

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Pour pouvoir exercer en tant qu’association, vous devez déclarer celle-ci à la préfecture. Pour cela il vous faut établir les fondements de votre association, voir si ceux-là correspondent bien à la Loi 1901, puis mettre en place les rôles de chacun au sein même de cette association. Voici les démarches à suivre.

Démarches à suivre pour la création d’une association

Respect de la Loi 1901

Pour lancer la création de votre association, il faut que vous vérifiiez si l’objet de votre association correspond bien à la Loi 1901. Pour être en adéquation avec la loi, il faut que votre association soit à but non – lucratif, c’est-à-dire que les éventuels bénéfices de l’association ne doivent servir qu’à financer les projets et activités de l’association. Ils ne peuvent pas être destinés à payer les membres, sauf exception. Si vous créez une association dans le but de générer des salaires pour les membres, ce n’est plus une association, mais une entreprise.

Attribution des rôles des membres de l’association

Il vous faut définir deux dirigeants, âgés d’au moins 16 ans pour pouvoir déclarer votre association. Au départ ces dirigeants sont bien souvent les fondateurs, mais sachez que vous pouvez modifier à tout moment le nom de ces dirigeants grâce au cerfa 13971*03 que vous pouvez remplir en ligne sur notre site.

Pour faire une déclaration en bonne et due forme, il faut désigner certains rôles qui permettront le bon fonctionnement de votre association.  Cette désignation doit se faire par une assemblée générale constitutive durant laquelle vous devrez définir les 3 rôles suivants :

  • Le président : il représente l’association, supervise les tâches et les assemblées générales…
  • Le trésorier : il s’occupe de la gestion courante et financière.
  • Le secrétaire : Il veille sur le bon fonctionnement administratif et matériel.

A savoir, il n’est pas obligatoire de désigner un président, mais si vous en désignez un, il ne reste qu’un représentant de l’association, il ne peut en aucun cas prendre des décisions sans l’avis du reste du conseil.

Cette assemblée générale doit être officialisée par le remplissage d’un procès -verbal d’assemblée générale constitutive qui vous sera demandée lors du dépôt de dossier de création.

Etablir le siège social

Le lieu du siège social détermine quelles règles vont régirent le fonctionnement de l’association. Si vous déterminez un siège social en France, votre association fonctionnera sous la Loi 1901. Cependant, dans le cas où votre siège social est établi en Moselle, dans le Haut – Rhin ou le Bas – Rhin, ça ne sera pas le cas. Ces trois départements, de part leur histoire, fonctionne sous un code civil local qui est indépendant de la Loi 1901.

Le siège social est le lieu où vous recevrez vos courriers officiels. A savoir que l’adresse du siège social, comme pour une entreprise, peut être différente de celle où l’association exerce son activité.

Formalités de déclaration de l’association

Une fois que vous avez définis toutes ces bases, il vous faudra constituer votre dossier de déclaration à envoyer à la préfecture ou sous – préfecture correspondante à l’adresse de votre siège social. Pour cela il vous faut réunir tous les documents suivants :

  • le statut de votre association (nom, siège social, objet, montant des cotisation etc..)
  • le procès – verbal de l’assemblée générale constitutive
  • Le formulaire cerfa 13971*03 de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
  • Le formulaire cerfa 13973*03 de déclaration de votre association au JOAFE (le journal officiel des associations et fondations des entreprises)

Pour vous simplifier vos démarches, retrouver les cerfa correspondant à remplir en ligne sur notre site.