Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel

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En 2017, une refonte de la loi concernant l’affiliation à l’assurance maladie a été faite, il est donc devenu obligatoire de se rattacher personnellement à un organisme social de santé dès 16 ans. Les démarches sont simples et vous permettent d’être assuré à titre personnel, c’est à dire que la prise en charge de vos frais de santé vous seront remboursés directement sur votre compte bancaire et non sur celui de vos parents. Toutes les informations concernant ce changement de prise en charge sociale, ainsi que le formulaire cerfa 15680*01 à remplir se trouve sur notre site Simple Cerfa.

Comment faire sa demande prise en charge des frais de santé ?

La demande se fait simplement en remplissant en ligne le formulaire cerfa 15680*01 correctement sur simplecerfa.com. Notre site vous permet de remplir vos formulaires et de conserver une copie pour vos archives. Lors de l’envoi de ce formulaire cerfa 15680*01 à l’organisme social de santé dont vous dépendez, vous devrez joindre un relevé d’identité bancaire et votre dossier sera complet.

A noter : Ce formulaire se nomme «  Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie et de maternité » mais il concerne bien TOUTES les personnes âgées d’au moins 16 ans, qui depuis 2017, sont dans l’obligation de s’affilier personnellement à un organisme social de santé.

La prise en charge des frais de santé : Comment ça marche ?

De notre naissance à nos 18 ans nous sommes rattachés à l’assurance sociale de nos parents ou tuteurs légaux, nous sommes ce qu’on appelle des ayants droit. C’est à dire que nous dépendons de l’assurance et du régime social de nos parents ou tuteurs légaux.

Lors de tout rendez – vous médical il vous est demandé de présenter votre carte vitale au moment du paiement. Cette carte est l’objet qui atteste du fait que soyez assuré, que vous avez une protection et qui permet d’enclencher le processus de remboursement d’une partie de vos frais de santé. Ce remboursement se faisant directement sur le compte bancaire de l’assuré.

Comment savoir à quel régime social est – on rattaché ?

Le régime social auquel vous appartenez dépend de la situation professionnelle dans laquelle vous êtes. A savoir si vous êtes :

  • Salarié, indépendant ou étudiant en stage: Caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) ;
  • Fonctionnaires : régime spécial des fonctionnaires, selon que vous soyez fonctionnaire territorial, d’état ou hospitalier ;
  • Domaine agricole : mutuelle sociale agricole (la MSA) ;
  • Militaires : la caisse nationale de sécurité sociale (la CNSS).

C’est donc à l’organisme social de santé dont vous dépendez que vous devrez envoyer votre dossier complet de demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel.

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