Déclaration d’ouverture du chantier – cerfa 13407*01

cerfa-declaration-chantier-travaux-maisonC’est le moment de faire des travaux, de commencer un chantier sur votre propriété ?! Pour être en règle, il faut que vous fassiez une déclaration auprès de la mairie du lieu du chantier. Cette demande se fait via le formulaire cerfa 13407*02 dit de déclaration d’ouverture de chantier. Une demande se fait dans le cas d’un début de construction, mais aussi lors de travaux d’agrandissement ou de modifications. Dans certains vous devrez avoir recours à un formulaire de demande préalable pour avoir l’accord de la mairie du lieu de construction pour certaines modifications.

Comment faire sa déclaration d’ouverture de chantier ?

Cette déclaration d’ouverture de chantier se fait en remplissant 3 exemplaires formulaire cerfa 13407*02 que vous devez ensuite adresser à la mairie du lieu de construction. Pour le dépôt du dossier vous avez 2 possibilités :

  • envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • dépôt direct à la mairie concernée.

Quand doit effectuer la déclaration d’ouverture du chantier ?

Toute personne étant en possession d’un permis de construire a pour obligation d’effectuer une déclaration d’ouverture de chantier. Cette déclaration doit être obligatoirement faite lors du début des travaux, au moment du terrassement ou lorsque le matériel est déposé sur le chantier par exemple. Elle a pour but d’informer les administrations du début des travaux sur votre terrain.

Quels sont les délais ?

Les travaux, peuvent commencer dès lors que vous avez déposé votre déclaration. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas débuter le chantier directement, sachez que les travaux doivent impérativement commencer dans les 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois ce délai dépassé, l’autorisation sera annulée. L’autorisation de travaux sera affichée à la mairie dans la semaine suivant la déclaration. Vous devrez également l’afficher sur le chantier.

Dans quels cas faire une déclaration préalable ?

Pour certains types de travaux il vous faudra faire une déclaration préalable auprès de la mairie à l’aide du formulaire cerfa 13703*06. La demande peut – être faite par le propriétaire, l’architecte ou le géomètre. Cette demande vous êtes exigée dans les cas suivants :

  • agrandissement d’une surface au sol de moins de 20 m2 du type véranda, garage dépendance etc… ;
  • ouvertures portes, fenêtres ;
  • changement de toiture ;
  • selon la zone géographique sur laquelle vous allez effectuer votre construction.

Selon le plan local d’urbanisme de la zone où vous comptez faire vos travaux, la mairie est en droit d’accepter ou de refuser certains types de travaux. La demande se fait comme pour la déclaration d’ouverture du chantier, à la mairie directement ou par courrier.

A savoir : si les travaux portent sur une surface de 20 à 40 m2, qui amènera la surface totale a plus de 150m2, vous devrez obligatoirement faire une demande de permis de construire.

Quels sont les délais ? S’il manque des documents à votre dossier la mairie doit vous le faire savoir dans le mois suivant la réception de votre demande préalable. Vous aurez donc à cette date 3 mois pour régulariser votre dossier. Les délais de délivrance sont plus ou moins long selon les travaux et la zone et les plans d’urbanisme concernés. La validité est également de 3 ans.

Important : Ces déclarations sont obligatoires pour commencer un chantier et doit être affichées sur le chantier.

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