Déclaration de dons d’argent – cerfa N°11278*15

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Les entreprises sont nombreuses à offrir à leur partenaire un cadeau de fin d’année destiné à entretenir leur relation d’affaires. Du smartphone au voyage en passant par la boîte de chocolat ou la bouteille de champagne il faut pouvoir choyer un client ou un fournisseur..

Aujourd’hui il est impossible de pouvoir offrir un cadeau somptueux au risque de tomber sur le coup de la loi.

Ces dernières années de plus en plus d’entreprises ont élaboré une charte de bonne conduite quant a la possibilité de recevoir des cadeaux,pour éloigner toutes trafic d’influence. La règle est simple il faut faire un vrai cadeau. Autrement dit donner un présent raisonnable sans rien attendre en retour. Dans le cas contraire le geste pour être interprété comme une tentative de corruption. L’entreprise risque une amende de 500000 € et une peine d’emprisonnement

Pour des raisons déontologiques certaines certains secteurs sont davantage encadrés. Ainsi, suite au scandale du Mediator notamment, le législateur a instauré une série de mesures destinées à protéger l’indépendance et la liberté de jugement de ceux qui œuvre dans le domaine sanitaire et cosmétique.

Trouvez ici le CERFA N°11580*03 Dons aux organisme d’Intérêt général

Tout intervenant comme par exemple les associations ou les étudiants à l’interdiction formelle d’offrir et de recevoir des cadeau d’une valeur supérieure à 30 € hors-taxe par an et par bénéficiaire. Par exception la loi autorise les présents d’une valeur inférieure à ce montant à condition toutefois que ces derniers soit en rapport avec l’activité du bénéficiant. Autrement dit il est possible d’offrir un carnet de prescription mais pas une bouteille de vin. Celui qui contrevient à cette législation s’expose à des peines d’emprisonnement et une amende de 150000 € quant à celui qui reçoit une peine d’emprisonnement et une amende de 75000 €.

Trouvez ici le CERFA N°11278*15 déclaration de dons manuel et de sommes d’argent

Déclaration obligatoire.

La loi oblige celui qui offre à rendre au public son geste en faveur d’une personne évoluant dans le champ médical paramédical lorsque la valeur du présent dépasse 10 € TTC par personne.

La déclaration fiscale

Lorsqu’il est offert au client ou fournisseur dans les règles de l’art le cadeau d’affaires est déductible du bénéfice imposable et tu n’as pas à être déclaré.

Toutefois lorsque la somme des cadeaux offerts durant l’exercice dépasse 3000 € L’organisation doit l’indiquer sur le relevé des frais généraux annexé à la déclaration fiscale de résultats.

Cadeau de bons d’achat offert aux salariés.

Il échappe à l’impôt sur les sociétés et en principe aux cotisations sociales lorsque leur valeur est inférieure à 166 € par an et par bénéficiaire.

Se protéger en cas de contrôle.

Dans tous les cas il est indispensable de conserver la facture du cadeau en euros portant le nom du ou des gratifié sans oublier de préciser l’événement qui a occasionné ce geste

Retrouver tous les CERFAS en ligne avec aide et conseils sur simplecerfa.com

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