Bonus écologique

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Cerfa N°13635*03 – Demande de versement de l’aide à la transformation d’une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL.

Demande de versement de l’aide à la transformation d’une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL.

Au lendemain des travaux de Grenelle de l’environnement, différents dispositifs favorisant la protection de l’environnement ont été mis en place.

Le bonus écologique en fait partie, l’objectif étant d’encourager les automobilistes, à travers un soutien financier, de conduire des voitures à la fois propres et économes. Parmi les aides entrant dans le cadre de ce bonus écologique, on retrouve l’aide financier qui pousse les particuliers (exclusivement les personnes physiques) qui possèdent une ou plusieurs voitures particulières à procéder à des travaux de transformation, faisant en sorte que ces véhicules fonctionnent au GPL ou Gaz de Pétrole Liquide. Il faut pour cela télécharger le Cerfa N°13635*03 ( Télécharger le formulaire )

A qui s’adresse l’aide à la transformation d’une voiture particulière à essence, pour qu’il puisse fonctionner au GPL ?

L’aide pour la transformation d’une voiture particulière à essence permettant que celle-ci puisse fonctionner au GPL s’adresse à toute personne physique qui est domicile en France et possédant un véhicule répondant à un certain nombre de conditions.

À noter que cette aide n’est pas valable pour toute personne morale, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou encore d’une collectivité. Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel spécialiste, un « installateur GPL ».

Les caractéristiques du véhicule éligible :

  • C’est une voiture particulière répondant aux spécificités précisées dans l’article R311-1 du Code de la route, c’est-à-dire qu’elle est dotée de quatre roues minimum (hormis les quadricycles motorisés) et étant dédié à transporter des personnes (proposant au maximum neuf places incluant le conducteur) ; son poids total en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes ;
  • Les travaux de transformation ont obligatoirement été réalisés dans un délai n’excédant pas trois ans entre la date de première immatriculation (que l’on peut retrouver sur le certificat d’immatriculation) et la date où les travaux ont été effectivement exécutés donc facturés ;
  • Le moteur de traction fonctionne exclusivement à l’essence ;
  • À la date où les travaux ont été facturés, le propriétaire dispose d’un certificat d’immatriculation ainsi que d’une assurance auto valides ;
  • Cette voiture ne doit pas être déclaré comme étant irréparable économique tel qu’il l’est stipulé dans les articles L.327-1 et L.327-2 du Code de la route ;

 

Le montant octroyé dans le cadre de l’aide à la transformation d’une voiture particulière à essence, faisant en sorte que celle-ci puisse fonctionner au GPL peut aller jusqu’à 2 000 euros.

 

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