CERFA n°11527*03 – Attestation de témoin

En matière de droit pénal,  lorsqu’une personne détient des informations liées à une affaire, elle peut et se doit de les mettre à la disposition de la justice en tant que témoin en faisant appel au Cerfa N°11527*03, document faisant alors office d’attestation de témoin.


La qualité de témoin

Peuvent avoir la qualité de témoin les tiers qui détiennent des informations se référant à un fait et pouvant s’avérer utiles dans le cadre d’une enquête. Ainsi, il ne peut s’agir de l’une des parties au litige ou à l’affaire en cours. Ni le suspect ni la victime ne peuvent se prévaloir de cette qualité de témoin. Il n’est pas nécessaire que la personne ait directement assisté aux faits : son témoignage est recevable dès lors qu’elle peut fournir des renseignements sur la personnalité du suspect.

À noter que la loi ne prévoit pas de condition spécifique quant à l’attribution de la qualité de témoin. Le témoignage d’un mineur est donc valable sous réserve d’une validation de la part de la justice.

Quelle démarche entreprendre ?

Durant l’enquête préliminaire, le témoin peut déposer son témoignage auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie via le formulaire Cerfa N°11527*03. Dans ce cas, il pourra recevoir postérieurement une convocation, suivant l’évolution de l’enquête.

Une chose est certaine, les témoignages sont des éléments clés lors de la phase d’instruction. Ils sont entendus soit sur demande du juge d’instruction, soit par une manifestation spontanée de la part du témoin.

En cas d’absence de manifestation spontanée, le témoin sera soit convoqué par courrier, soit par citation à comparaître par un huissier ou par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

Le témoignage peut être recueilli par le juge d’instruction avec l’assistance de son greffier ou par des agents de la police judiciaire officiant sous la houlette du juge d’instruction. Le témoin restera sur place uniquement pour sa déposition et son audition.

Les obligations du témoin

Le témoin convoqué ou cité sera tenu de comparaître devant le juge d’instruction. À défaut, il s’expose à des mesures de contrainte en tant que témoin défaillant. Il se doit de prêter le fameux serment de ne dire que « la vérité, toute la vérité ». Les mineurs âgés de moins de 16 ans feront toutefois exception à cette règle.

Durant le procès, le témoin se trouve dans l’obligation d’apporter des réponses aux questions qui lui sont soumises. Il ne possède ni le droit de garder le silence ni celui d’être assisté par un avocat.

À souligner qu’il est tout à fait possible que le témoin soit appelé plusieurs fois pour la même affaire.

Tous les formulaires administratifs sur simplecerfa.com

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