Cerfa N°12098*04 – Demande d’allocation veuvage

Suite au décès d’un des époux, le conjoint survivant peut avoir droit à une allocation veuvage. C’est une aide financière temporaire versée mensuellement afin que le conjoint survivant puisse subvenir à ses besoins. La demande d’allocation pour en bénéficier s’effectue avec le Cerfa 12098*04.

Qui peut bénéficier d’une allocation veuvage ?

Peut prétendre à l’allocation veuvage le « conjoint survivant ». Il y a lieu préciser que le terme conjoint se définit au sens juridique d’ « époux ». Ainsi, au moment du décès, les conjoints doivent être dans une situation de mariage légitime. Le conjoint survivant ne doit pas être dans une situation de couple après le décès : remariage, concubinage, pacte civil de solidarité.

Le demandeur doit être âgé de moins de 55 ans, faute de quoi il bénéficiera plutôt d’une pension de réversion. Il doit également élire domicile en France au moment de la demande.

Le conjoint survivant doit, en outre, justifier d’une ressource mensuelle inférieure à 743,42 euros dans les trois derniers mois précédant le décès.

Les procédures de demande d’allocation veuvage.

La demande d’allocation veuvage se fait dans les deux ans suivant le décès, sous forme de formulaire à remplir et à envoyer à la caisse dont dépendait le conjoint décédé.

Le Cerfa 12098*04 concerne les demandeurs dont le conjoint défunt était affilié au régime général de la Sécurité Sociale, ce document devant être envoyé à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

À souligner que pour un défunt qui avait été affilié à la Mutualité Sociale Agricole, il faut faire appel au Cerfa n°14954*01, à adresser à la Caisse Centrale de la Mutualité Agricole.

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande. Entre autres, il est impératif pour le demandeur de faire parvenir un relevé d’identité bancaire ou postal ainsi que la copie d’une pièce d’identité. D’autres pièces sont nécessaires si le conjoint décédé n’avait pas une situation de salarié.

Montant et règlement de l’allocation veuvage

Le conjoint survivant pourra bénéficier de l’allocation veuvage aussi longtemps qu’il remplit les conditions requises. À noter que le montant de l’indemnité de veuvage varie selon les ressources de ce dernier. Il s’élève à 607,54 euros depuis octobre 2017. Ce plafond peut varier en fonction des dispositions légales en vigueur.

L’indemnité est versée jusqu’à deux ans suivant la demande. Exceptionnellement, l’allocation est versée jusqu’à l’âge de 55 ans dans le cas où le conjoint survivant est âgé de 50 ans révolus à la date de son veuvage.

Si la demande est effectuée dans les 12 mois suivant le décès, l’allocation sera versée à compter du premier jour du mois de survenance de l’événement. Lorsque ce délai est dépassé, le point de départ de l’allocation correspond au premier jour du mois de la demande.

L’allocation veuvage prend fin aux termes des deux ans ou lorsque le conjoint survivant cesse de remplir les conditions énumérées par la loi.

Tous les formulaire administratifs sont disponibles sur simplecerfa.com

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