CARNET DE PÊCHE DE L’ANGUILLE – Cerfa 14358*01 et Cerfa n° 14347*01 Déclaration de captures d’anguilles

Cerfa 14358*01 et Cerfa n° 14347*01

La pêche en eau douce, qu’il s’agisse d’une activité de loisir ou professionnelle, est soumise à des réglementations spécifiques. Concernant les pratiquants qui pêchent l’anguille, les captures doivent faire l’objet d’un enregistrement dans un carnet de pêche à garder sur soi au cours des activités. Parallèlement, une déclaration doit être faite auprès des autorités compétentes dans les délais prévus pour cela. Voici les détails…

Les obligations du pêcheur d’anguille

La pêche à l’anguille en eaux libres, que ce soit dans un cadre ludique ou professionnel, implique quelques obligations de la part du pratiquant.

La carte de pêche

Le pêcheur doit être en possession d’une carte de pêche et est tenu au respect rigoureux des règlementations qui s’appliquent en ce qui concerne les périodes d’ouverture de l’activité et les endroits autorisés. A noter qu’il est facile de se procurer ce document. Il est possible de l’effectuer en ligne sur le site dédié à la délivrance de ce type de carte : http://www.cartedepeche.fr/.

Une autre option consiste à se rendre auprès des associations spécialisées ou de dépositaires agréés, en l’occurrence des cafés, des commerces, des détaillants d’objets et articles de pêche, dans la presse… Dans tous les cas, il existe différents types de carte en fonction du profil du pêcheur : âge (enfant, adulte) ; fréquence (quotidienne, périodique, annuelle…).

Le carnet de pêche

Le pêcheur doit, par ailleurs, détenir un carnet de pêche qui se matérialise sous la forme du formulaire Cerfa 14358*01. Ce document est valable pour toute la saison de pêche et le pêcheur doit impérativement l’avoir sur lui lorsqu’il est en activité. Différentes informations devront alors y être spécifiées, à savoir :

  • Date/Lot/Secteur de capture
  • Stade de développement du poisson
  • Poids du poisson (lorsque la longueur de celui-ci ne dépasse pas 12 centimètres)
  • Poids ou nombre d’anguilles argentées ou jaunes

Les conditions de déclaration de la pêche à l’anguille

En plus de la détention d’un carnet de pêche, le pêcheur d’anguille doit effectuer une déclaration de ses captures en faisant appel au formulaire Cerfa n° 14347*01 qui sera envoyé à l’Onema ou Office national de l’eau et des milieux aquatiques. La déclaration doit être faite dans les deux jours qui suivent toute capture pour une anguille dont la longueur n’excède pas 12 centimètres. Dans le cas d’anguilles argentées ou jaunes, la déclaration s’effectue mensuellement, en ne dépassant pas le 5 du mois à venir pour ce faire.

Pour être certain de pratiquer la pêche dans le respect des réglementations en vigueur, il est judicieux de consulter les documents spécifiques tels que les arrêtés préfectoraux (généralement visibles à la mairie) ou les documents proposés par les associations de pêche.

Tous ls formulaires administratifs sont sur simplecerfa.com

Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint – Cerfa 15743*01

L’adoption est une démarche qui s’effectue afin d’établir le lien de filiation parent – enfant. Elle est entreprise lorsqu’un conjoint ne possède pas le statut de parent légitime vis-à-vis de l’enfant de l’autre conjoint. Il en existe deux formes, à savoir l’adoption simple et l’adoption plénière.  Cette dernière, qui implique la suppression du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine, s’effectue par le biais du Cerfa 15743*01, la requête étant déposée chez le notaire.

Requête en adoption plénière

La filiation est le lien juridique existant entre parents et enfant qui engendre des droits et obligations mutuels entre ces derniers. Celle-ci est généralement établie au moment de la naissance lorsque la conception a lieu dans le mariage. Si le conjoint a déjà un enfant, le lien de filiation s’établit par la voie de l’adoption. Un certain nombre de conditions sont définies par la loi pour procéder à une telle démarche, que ce soit par rapport à l’adopté ou l’adoptant.

Conditions par rapport à l’adopté

Un enfant peut être adopté en la forme plénière lorsqu’il ne figure qu’un seul parent sur son acte de naissance. Cette démarche ne peut donc concerner un enfant ayant déjà deux parents légitimes. Néanmoins, lorsque l’un des parents s’est vu retirer l’autorité parentale, l’adoption plénière peut avoir lieu. Il en est ainsi du cas d’un enfant dont un des parents est décédé et dont les ascendants survivants du défunt manifestent expressément leur désintéressement vis-à-vis de lui.

Dans le cas d’une adoption plénière antérieure, lorsqu’il n’y a qu’une seule filiation établie, l’adoption  peut avoir lieu. Si la filiation est établie entre l’enfant et deux parents par une précédente adoption plénière, le décès de l’un d’eux permet une nouvelle adoption de l’enfant.

Au niveau de l’âge, un enfant peut être adopté jusqu’à 15 ans. Jusqu’à 13 ans, le consentement de l’enfant n’est pas nécessaire. Au-delà de ses 13 ans, l’enfant doit donner son accord et ce, devant un notaire.

Exceptionnellement, l’adoption peut avoir lieu jusqu’à l’âge de 20 ans au plus, sous certaines conditions. Cela est possible lorsque l’adoptant n’a pu remplir les conditions énumérées par la loi alors que l’enfant était déjà sous sa tutelle lorsqu’il était âgé de moins de 15 ans. Cette exception est aussi applicable lorsqu’une adoption simple a été déjà faite avant que l’enfant n’ait 15 ans.

Condition vis-à-vis de l’adoptant

La loi pose trois conditions :

  • L’adoptant et le parent de l’enfant doivent être liés par le mariage. Il s’agit d’un mariage au sens juridique du terme, sa durée n’étant pas retenue comme condition nécessaire dans le cadre de l’adoption plénière.
  • L’adoptant doit avoir de plus de dix ans par rapport à l’âge de l’enfant. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation à cette règle lorsqu’il juge recevables les motifs.
  • Le consentement du conjoint parent de l’enfant est aussi nécessaire. Sans cet accord, l’adoption ne peut être recevable.

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Dossier de candidature du volontaire pour la réserve civile de la police nationale

reserve civile

La sécurité des citoyens concerne tout le monde. Au-delà des forces de l’ordre, il est tout à fait possible aux personnes « normales » d’y contribuer en apportant leur aide à la police. Comment ? En rejoignant les rangs des citoyens réservistes de la Police Nationale. Cela peut se faire par le biais du formulaire de candidature du volontaire pour la réserve civile de la police nationale.

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Fin du numerus clausus en médecine

Cerfa pour les professeurs d'université
Formulaire administratif pour les professeurs

Aucune raison valable ne justifie le maintien du numerus clausus

Il a été créée en 1971 dans un but économique point à cette époque on pensait qu’il réglerait les problèmes de dépenses de santé.

En effet, les pouvoirs publics était persuadé qu’en réduisant le nombre d’étudiants en médecine et donc le nombre de médecins, le taux de prescription allait forcément diminué et ainsi limiter les dépenses de santé. Autrement dit le numerus clausus a été mis en place car on considère le médecin prescripteur comme responsable du trou de la sécurité sociale. Mais on s’était vite rendu compte qu’il était inefficace pour contrôler les dépenses de santé. Continuer à lire … « Fin du numerus clausus en médecine »

Enseignement, encadrement, animation d’activités physique ou sportive – CERFA N°12699-03

cerfa-12699-formulaire-déclaration-éducateur-sportif

          Vous souhaitez enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants contre rémunération. Pour lancer votre activité, vous devez être titulaire d’un CQP ou d’un diplôme d’enseignement et procéder Continuer à lire … « Enseignement, encadrement, animation d’activités physique ou sportive – CERFA N°12699-03 »