Demande d’utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail – Cerfa 15512*01

Lorsque les conditions de travail d’un salarié présentent un certain degré de pénibilité, il leur est possible d’accumuler les points pouvant être utilisés pour réduire le temps de travail. Comment en bénéficier ?

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Comprendre la pénibilité au travail

La pénibilité est évaluée par rapport à l’exposition des travailleurs à des conditions particulières qui sont susceptibles de causer des séquelles identifiables, durables et irréversibles, altérant ainsi irrémédiablement leur santé.

Pour que cette pénibilité puisse être prise en compte et donner droit à certaines prérogatives, des critères d’intensité et de durée minimum s’appliquent. Sont pris en compte, non seulement les spécificités de la pénibilité, mais également les dispositifs de protection (individuelle et collective) que l’employeur a mis en place.

Voici les contraintes applicables :

  • Rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif et contraignant) ;
  • Environnement physique pénible (milieu hyperbare, températures extrêmes, bruits importants) ;
  • Contraintes physiques intenses
  • Âge du salarié (influençant sur le nombre de points attribués en fonction du cas).

Obligation de déclaration de l’employeur

Tout employeur qui soumet ses employés à des conditions de travail pénibles est tenu de faire des déclarations en ce sens auprès des caisses de retraite dans le cadre de la DSN ou déclaration sociale nominative. Cela permet alors au salarié de jouir d’un C2P ou compte professionnel de prévention grâce auquel il peut accumuler des points.

Pour en bénéficier, deux conditions doivent être remplies par tout salarié qui est affilié à la Mutualité sociale agricole ou au régime général ou  pour obtenir ce C2P, à savoir :

  • Être sous contrat de travail depuis une période minimale d’un mois, que ce soit un contrat d’intérim, d’apprentissage, un CDD ou un CDI ;
  • Être exposé à un ou des facteurs de pénibilité.

À souligner qu’il n’y a aucune démarche à entreprendre par le salarié.

Comment utiliser les points de pénibilité pour réduire le temps de travail ?

Le décompte des points de pénibilité se fait annuellement et l’ensemble des points obtenus sur une année restent valables pour l’année suivante. À noter que tout au long de sa carrière, les points accumulés sont plafonnés à 100 et restent acquis jusqu’à leur utilisation ou au départ du salarié à la retraite.

Ces points peuvent être utilisés de différentes manières, notamment pour réduire le temps de travail. Concrètement, le salarié a la possibilité de travailler à temps partiel sur une certaine période sans risquer de perdre du salaire. Cela s’effectue alors en faisant appel au formulaire Cerfa 15512*01.

Il est intéressant de noter que deux autres options sont envisageables :

  • Utiliser le Cerfa 15519*01 pour partir en formation et avoir la possibilité d’occuper un poste associé à une moindre exposition à la pénibilité ;
  • Utiliser le Cerfa 15511*01 grâce à la validation de trimestres de majoration par rapport à la durée de l’assurance vieillesse.

Cerfa 12447*01 – Demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Aujourd’hui, beaucoup d’amis des animaux se tournent vers l’adoption d’espèces animales peu conventionnelles qui se classent notamment dans la catégorie des NAC ou Nouveaux Animaux de Compagnie. Dans le cas où ils détiennent un animal appartenant à des « espèces non domestiques », ils sont soumis à la réglementation régissant la détention d’animaux sauvages en captivité. Cela les soumet à l’obligation d’effectuer une « demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestique » par l’intermédiaire du Cerfa 12447*01 émis par le Ministère chargé de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Vivre avec un animal non domestique : déclaration obligatoire

Les personnes souhaitant vivre sous le même toit qu’un animal non domestique doivent se soumettre à quelques formalités, dont la demande d’autorisation de détention via le formulaire Cerfa 12447*01.

À titre d’information, voici une liste non exhaustive des espèces classées dans la catégorie des « animaux domestiques » : chien, chat, porc, furet, chinchilla, cochon d’Inde, cheval, poisson rouge.

Liste officielle des espèces qui sont soumises déclaration

La déclaration doit inclure différentes informations obligatoires à savoir :

  • L’identité du propriétaire ;
  • Les espèces et le nombre d’animaux non domestiques concernés ;
  • Une description des conditions dans lesquelles vivent les animaux (installations, équipements…).

Une fois la déclaration prête, celle-ci doit être envoyée au préfet du département via lettre recommandée avec accusé de réception.

Autres impératifs à respecter

Au-delà de la déclaration obligatoire, toute personne qui souhaite vivre avec un animal non domestique doit répondre à un certain nombre de critères. D’abord, il doit offrir un lieu d’hébergement décent à son compagnon. Concrètement, il doit offrir les équipements et installations indispensables pour le bien-être du ou des animaux qui vivent sous son toit. Les besoins physiologiques de ces derniers doivent être comblés.

Ensuite, le propriétaire des animaux non domestiques doit justifier de compétences prouvées pour prendre soin de l’espèce dont il a la garde et du nombre d’animaux sous sa responsabilité. Ceux-ci doivent bénéficier de soins et d’entretien adéquats pour rester en bonne santé.

Il est également important que le maître des animaux non domestiques mette en place des mesures pour assurer sa propre sécurité et celle des tiers.

Enfin il lui incombe également de prendre les mesures qui s’imposent pour que ses animaux ne soient pas introduits dans le milieu naturel et/ou soient à l’origine de la transmission de maladie. Dans tous les cas, le détenteur est tenu de tenir un registre qui répertorie toutes les éventuelles entrées et sorties des animaux non domestiques qui vivent chez lui.

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Cerfa N°11723*09 – Demande en injonction de faire au tribunal d’instance

justice

En cas de contrat passé avec un particulier ou un professionnel dans le cadre duquel les engagements n’ont pas été tenus, le Cerfa N°11723*09 permet de procéder à une demande en injonction de faire auprès du tribunal d’instance. Cette démarche permet l’obtention d’une décision de justice condamnant la partie concernée à honorer les engagements pris envers un consommateur.

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Déclaration d’embauche d’un emploi familial – Cerfa N°11469*03

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Une aide pour mener à bien les différentes tâches au sein du foyer est toujours la bienvenue. Certaines familles choisissent alors de salarier une personne à domicile et lui faire bénéficier d’un CDI.Pour cela, il leur est nécessaire de procéder à une déclaration d’embauche d’un emploi familial en remplissant le formulaire Cerfa N°11469*03.

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Aide à la solidarité écologique– Cerfa 12711*08

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Aide à la solidarité écologique (ASE) accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au propriétaire occupant – Remplir le Cerfa 12711*08

Aujourd’hui , la question environnementale est au cœur des préoccupations de tous. Afin de faire un geste écologique, des changements peuvent être apportés à différents niveaux dans la vie quotidienne. Il est notamment possible de minimiser la consommation énergétique à la maison. Continuer à lire … « Aide à la solidarité écologique– Cerfa 12711*08 »

Bonus écologique

bonus

Cerfa N°13635*03 – Demande de versement de l’aide à la transformation d’une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL.

Demande de versement de l’aide à la transformation d’une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL.

Au lendemain des travaux de Grenelle de l’environnement, différents dispositifs favorisant la protection de l’environnement ont été mis en place. Continuer à lire … « Bonus écologique »

L’innovation moteur de croissance – CERFA en ligne

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L’innovation est le principal moteur de la croissance.

Qu’il s’agisse de mise sur le marché de nouveaux produits, d’amélioration de la production grâce à des méthodes innovantes plus efficace, de modification de processus, toutes ces innovations permettent aux entreprises et aux entrepreneurs de bénéficier d’un avantage comparatif et donc d’améliorer leur position concurrentielle.

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