CARNET DE PÊCHE DE L’ANGUILLE – Cerfa 14358*01 et Cerfa n° 14347*01 Déclaration de captures d’anguilles

Cerfa 14358*01 et Cerfa n° 14347*01

La pêche en eau douce, qu’il s’agisse d’une activité de loisir ou professionnelle, est soumise à des réglementations spécifiques. Concernant les pratiquants qui pêchent l’anguille, les captures doivent faire l’objet d’un enregistrement dans un carnet de pêche à garder sur soi au cours des activités. Parallèlement, une déclaration doit être faite auprès des autorités compétentes dans les délais prévus pour cela. Voici les détails…

Les obligations du pêcheur d’anguille

La pêche à l’anguille en eaux libres, que ce soit dans un cadre ludique ou professionnel, implique quelques obligations de la part du pratiquant.

La carte de pêche

Le pêcheur doit être en possession d’une carte de pêche et est tenu au respect rigoureux des règlementations qui s’appliquent en ce qui concerne les périodes d’ouverture de l’activité et les endroits autorisés. A noter qu’il est facile de se procurer ce document. Il est possible de l’effectuer en ligne sur le site dédié à la délivrance de ce type de carte : http://www.cartedepeche.fr/.

Une autre option consiste à se rendre auprès des associations spécialisées ou de dépositaires agréés, en l’occurrence des cafés, des commerces, des détaillants d’objets et articles de pêche, dans la presse… Dans tous les cas, il existe différents types de carte en fonction du profil du pêcheur : âge (enfant, adulte) ; fréquence (quotidienne, périodique, annuelle…).

Le carnet de pêche

Le pêcheur doit, par ailleurs, détenir un carnet de pêche qui se matérialise sous la forme du formulaire Cerfa 14358*01. Ce document est valable pour toute la saison de pêche et le pêcheur doit impérativement l’avoir sur lui lorsqu’il est en activité. Différentes informations devront alors y être spécifiées, à savoir :

  • Date/Lot/Secteur de capture
  • Stade de développement du poisson
  • Poids du poisson (lorsque la longueur de celui-ci ne dépasse pas 12 centimètres)
  • Poids ou nombre d’anguilles argentées ou jaunes

Les conditions de déclaration de la pêche à l’anguille

En plus de la détention d’un carnet de pêche, le pêcheur d’anguille doit effectuer une déclaration de ses captures en faisant appel au formulaire Cerfa n° 14347*01 qui sera envoyé à l’Onema ou Office national de l’eau et des milieux aquatiques. La déclaration doit être faite dans les deux jours qui suivent toute capture pour une anguille dont la longueur n’excède pas 12 centimètres. Dans le cas d’anguilles argentées ou jaunes, la déclaration s’effectue mensuellement, en ne dépassant pas le 5 du mois à venir pour ce faire.

Pour être certain de pratiquer la pêche dans le respect des réglementations en vigueur, il est judicieux de consulter les documents spécifiques tels que les arrêtés préfectoraux (généralement visibles à la mairie) ou les documents proposés par les associations de pêche.

Tous ls formulaires administratifs sont sur simplecerfa.com

Déclaration de mini moto ou mini quad – Cerfa N° 13853*01

L’achat d’un engin motorisé s’accompagne généralement de quelques formalités administratives. Une déclaration d’acquisition est notamment nécessaire pour certaines catégories de véhicules.

Le formulaire Cerfa N° 13853*01 permet d’effectuer une déclaration de mini moto ou d’un mini quad.

Les modèles de mini moto ou mini quad concernés

L’obligation de déclaration de l’acquisition d’une mini moto ou d’un mini quad s’élargit aux véhicules à moteur dont la vitesse excède les 25km/h selon la configuration d’origine du constructeur. Sont concernés tous les véhicules motorisés non soumis à une réception CE tels que les quads, les moto-cross, les dirt bikes, les pit-bikes ou encore les tricycles.

Ces engins sont conçus pour circuler dans des endroits spécifiques. Il s’agit de circuits, parcours ou terrains à usage sportif. Il est interdit d’en faire usage sur la voie publique ainsi que dans les endroits ouverts à la circulation.

Les conditions d’acquisition

Pour l’acquisition de mini quad ou de mini moto, en cas de vente effectuée par un professionnel, il faut que l’acheteur soit majeur. D’ailleurs, la loi interdit à un mineur d’utiliser ce type de véhicule hormis dans le cadre d’une association sportive agréée.

En outre, en matière de véhicule motorisé non soumis à une réception CE, il existe une charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation d’engins motorisés non réceptionnés qui doit être respectée. Celle-ci doit être clairement lisible et visible dans les locaux de commercialisation ou de location de ce type de véhicule.

Enfin, le vendeur est tenu de remettre une copie de la charte à l’acheteur au moment de la location. Par ailleurs, le propriétaire d’un tel véhicule est aussi tenu de la même obligation vis-à-vis de ses éventuels locataires.

Comment procéder à la déclaration ?

La déclaration d’un mini quad ou mini moto doit être faite par le propriétaire dans un délai de 15 jours après l’acquisition du véhicule. Le formulaire Cerfa N° 13853*01 doit être adressé à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière du Ministère de l’Intérieur.

Elle peut être faite par courrier, mais également en ligne. Une pièce d’identité ainsi qu’une pièce justificative de domicile seront jointes avec le formulaire. Dans tous les cas, un récépissé de déclaration ainsi qu’un numéro d’identification seront remis au déclarant.

Le numéro d’identification doit ensuite être visible sur l’engin. À noter qu’il est possible d’enlever la plaque d’identification lorsque l’engin est utilisé dans le cadre d’une manifestation sportive.

Attention, le propriétaire du véhicule est tenu de faire une déclaration dans un délai de 15 jours dans le cas où il change d’adresse, s’il cède ou vend l’engin ou encore si le véhicule est détruit.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités

Si une personne omet de déclarer l’acquisition du véhicule, elle encourt une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 euros.

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Cerfa 12447*01 – Demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Aujourd’hui, beaucoup d’amis des animaux se tournent vers l’adoption d’espèces animales peu conventionnelles qui se classent notamment dans la catégorie des NAC ou Nouveaux Animaux de Compagnie. Dans le cas où ils détiennent un animal appartenant à des « espèces non domestiques », ils sont soumis à la réglementation régissant la détention d’animaux sauvages en captivité. Cela les soumet à l’obligation d’effectuer une « demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestique » par l’intermédiaire du Cerfa 12447*01 émis par le Ministère chargé de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Vivre avec un animal non domestique : déclaration obligatoire

Les personnes souhaitant vivre sous le même toit qu’un animal non domestique doivent se soumettre à quelques formalités, dont la demande d’autorisation de détention via le formulaire Cerfa 12447*01.

À titre d’information, voici une liste non exhaustive des espèces classées dans la catégorie des « animaux domestiques » : chien, chat, porc, furet, chinchilla, cochon d’Inde, cheval, poisson rouge.

Liste officielle des espèces qui sont soumises déclaration

La déclaration doit inclure différentes informations obligatoires à savoir :

  • L’identité du propriétaire ;
  • Les espèces et le nombre d’animaux non domestiques concernés ;
  • Une description des conditions dans lesquelles vivent les animaux (installations, équipements…).

Une fois la déclaration prête, celle-ci doit être envoyée au préfet du département via lettre recommandée avec accusé de réception.

Autres impératifs à respecter

Au-delà de la déclaration obligatoire, toute personne qui souhaite vivre avec un animal non domestique doit répondre à un certain nombre de critères. D’abord, il doit offrir un lieu d’hébergement décent à son compagnon. Concrètement, il doit offrir les équipements et installations indispensables pour le bien-être du ou des animaux qui vivent sous son toit. Les besoins physiologiques de ces derniers doivent être comblés.

Ensuite, le propriétaire des animaux non domestiques doit justifier de compétences prouvées pour prendre soin de l’espèce dont il a la garde et du nombre d’animaux sous sa responsabilité. Ceux-ci doivent bénéficier de soins et d’entretien adéquats pour rester en bonne santé.

Il est également important que le maître des animaux non domestiques mette en place des mesures pour assurer sa propre sécurité et celle des tiers.

Enfin il lui incombe également de prendre les mesures qui s’imposent pour que ses animaux ne soient pas introduits dans le milieu naturel et/ou soient à l’origine de la transmission de maladie. Dans tous les cas, le détenteur est tenu de tenir un registre qui répertorie toutes les éventuelles entrées et sorties des animaux non domestiques qui vivent chez lui.

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Création d’une association – Cerfa 13971*03

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Pour pouvoir exercer en tant qu’association, vous devez déclarer celle-ci à la préfecture. Pour cela il vous faut établir les fondements de votre association, voir si ceux-là correspondent bien à la Loi 1901, puis mettre en place les rôles de chacun au sein même de cette association. Voici les démarches à suivre. Continuer à lire … « Création d’une association – Cerfa 13971*03 »

Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge – Cerfa n° 15100*04

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Comme vous le savez, la pêche est une activité très règlementée en France. Pêcher toute l’année n’est pas possible, c’est pour cela que des dates d’ouverture et de fermeture sont mises en place. Il faut que vous fassiez une demande d’autorisation de pêche de loisir, grâce au cerfa n° 15100*04, à déposer jusqu’au 15 juin 2018 inclus. Continuer à lire … « Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge – Cerfa n° 15100*04 »

Transport de médicaments

Toute opération relative aux stupéfiants et aux psychotropes est interdite sauf autorisation expresse du directeur général de l’Agence

(articles R.5132-74 et R.5132-88 du CSP)
Les industriels ou les chercheurs qui souhaitent faire la demande d’autorisations auprès de l’ANSM s’adressent à la Direction des Médicaments en Neurologie, Psychiatrie, Antalgie, Rhumatologie, Pneumologie, ORL, Ophtalmologie, Stupéfiants.

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Le plan de chasse

Une demande de plan de chasse doit être adressée chaque année par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse au président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou au représentant de l’Office National des Forêts du département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) puis au Préfet.

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