CARNET DE PÊCHE DE L’ANGUILLE – Cerfa 14358*01 et Cerfa n° 14347*01 Déclaration de captures d’anguilles

Cerfa 14358*01 et Cerfa n° 14347*01

La pêche en eau douce, qu’il s’agisse d’une activité de loisir ou professionnelle, est soumise à des réglementations spécifiques. Concernant les pratiquants qui pêchent l’anguille, les captures doivent faire l’objet d’un enregistrement dans un carnet de pêche à garder sur soi au cours des activités. Parallèlement, une déclaration doit être faite auprès des autorités compétentes dans les délais prévus pour cela. Voici les détails…

Les obligations du pêcheur d’anguille

La pêche à l’anguille en eaux libres, que ce soit dans un cadre ludique ou professionnel, implique quelques obligations de la part du pratiquant.

La carte de pêche

Le pêcheur doit être en possession d’une carte de pêche et est tenu au respect rigoureux des règlementations qui s’appliquent en ce qui concerne les périodes d’ouverture de l’activité et les endroits autorisés. A noter qu’il est facile de se procurer ce document. Il est possible de l’effectuer en ligne sur le site dédié à la délivrance de ce type de carte : http://www.cartedepeche.fr/.

Une autre option consiste à se rendre auprès des associations spécialisées ou de dépositaires agréés, en l’occurrence des cafés, des commerces, des détaillants d’objets et articles de pêche, dans la presse… Dans tous les cas, il existe différents types de carte en fonction du profil du pêcheur : âge (enfant, adulte) ; fréquence (quotidienne, périodique, annuelle…).

Le carnet de pêche

Le pêcheur doit, par ailleurs, détenir un carnet de pêche qui se matérialise sous la forme du formulaire Cerfa 14358*01. Ce document est valable pour toute la saison de pêche et le pêcheur doit impérativement l’avoir sur lui lorsqu’il est en activité. Différentes informations devront alors y être spécifiées, à savoir :

  • Date/Lot/Secteur de capture
  • Stade de développement du poisson
  • Poids du poisson (lorsque la longueur de celui-ci ne dépasse pas 12 centimètres)
  • Poids ou nombre d’anguilles argentées ou jaunes

Les conditions de déclaration de la pêche à l’anguille

En plus de la détention d’un carnet de pêche, le pêcheur d’anguille doit effectuer une déclaration de ses captures en faisant appel au formulaire Cerfa n° 14347*01 qui sera envoyé à l’Onema ou Office national de l’eau et des milieux aquatiques. La déclaration doit être faite dans les deux jours qui suivent toute capture pour une anguille dont la longueur n’excède pas 12 centimètres. Dans le cas d’anguilles argentées ou jaunes, la déclaration s’effectue mensuellement, en ne dépassant pas le 5 du mois à venir pour ce faire.

Pour être certain de pratiquer la pêche dans le respect des réglementations en vigueur, il est judicieux de consulter les documents spécifiques tels que les arrêtés préfectoraux (généralement visibles à la mairie) ou les documents proposés par les associations de pêche.

Tous ls formulaires administratifs sont sur simplecerfa.com

Cerfa N°12098*04 – Demande d’allocation veuvage

Suite au décès d’un des époux, le conjoint survivant peut avoir droit à une allocation veuvage. C’est une aide financière temporaire versée mensuellement afin que le conjoint survivant puisse subvenir à ses besoins. La demande d’allocation pour en bénéficier s’effectue avec le Cerfa 12098*04.

Qui peut bénéficier d’une allocation veuvage ?

Peut prétendre à l’allocation veuvage le « conjoint survivant ». Il y a lieu préciser que le terme conjoint se définit au sens juridique d’ « époux ». Ainsi, au moment du décès, les conjoints doivent être dans une situation de mariage légitime. Le conjoint survivant ne doit pas être dans une situation de couple après le décès : remariage, concubinage, pacte civil de solidarité.

Le demandeur doit être âgé de moins de 55 ans, faute de quoi il bénéficiera plutôt d’une pension de réversion. Il doit également élire domicile en France au moment de la demande.

Le conjoint survivant doit, en outre, justifier d’une ressource mensuelle inférieure à 743,42 euros dans les trois derniers mois précédant le décès.

Les procédures de demande d’allocation veuvage.

La demande d’allocation veuvage se fait dans les deux ans suivant le décès, sous forme de formulaire à remplir et à envoyer à la caisse dont dépendait le conjoint décédé.

Le Cerfa 12098*04 concerne les demandeurs dont le conjoint défunt était affilié au régime général de la Sécurité Sociale, ce document devant être envoyé à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

À souligner que pour un défunt qui avait été affilié à la Mutualité Sociale Agricole, il faut faire appel au Cerfa n°14954*01, à adresser à la Caisse Centrale de la Mutualité Agricole.

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande. Entre autres, il est impératif pour le demandeur de faire parvenir un relevé d’identité bancaire ou postal ainsi que la copie d’une pièce d’identité. D’autres pièces sont nécessaires si le conjoint décédé n’avait pas une situation de salarié.

Montant et règlement de l’allocation veuvage

Le conjoint survivant pourra bénéficier de l’allocation veuvage aussi longtemps qu’il remplit les conditions requises. À noter que le montant de l’indemnité de veuvage varie selon les ressources de ce dernier. Il s’élève à 607,54 euros depuis octobre 2017. Ce plafond peut varier en fonction des dispositions légales en vigueur.

L’indemnité est versée jusqu’à deux ans suivant la demande. Exceptionnellement, l’allocation est versée jusqu’à l’âge de 55 ans dans le cas où le conjoint survivant est âgé de 50 ans révolus à la date de son veuvage.

Si la demande est effectuée dans les 12 mois suivant le décès, l’allocation sera versée à compter du premier jour du mois de survenance de l’événement. Lorsque ce délai est dépassé, le point de départ de l’allocation correspond au premier jour du mois de la demande.

L’allocation veuvage prend fin aux termes des deux ans ou lorsque le conjoint survivant cesse de remplir les conditions énumérées par la loi.

Tous les formulaire administratifs sont disponibles sur simplecerfa.com

C.S.E. ou certificat de santé de l’enfant

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Demande de secours médico-social – Cerfa n°12597*05

L’arrivée de bébé est un véritable bonheur qui s’accompagne de différentes obligations. Concernant la santé de bout de chou, il s’avère notamment indispensable d’assurer un suivi rigoureux de celle-ci. Différents dispositifs ont d’ailleurs été mis en place dans ce dessein.

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La technologie des capteurs sous cutanés CERFA N° 12597*05

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La technologie du XXe siècle peut permettre à des algorithmes extérieurs de nous connaître bien mieux que je nous nous connaissons. Les êtres humains cesseront de se voir comme des êtres autonome qui mènent leur vie à leur guise pour s’habituer à se voir comme un assemblage de mécanismes biochimiques constamment surveillé et guidé par des algorithmes électroniques. Continuer à lire … « La technologie des capteurs sous cutanés CERFA N° 12597*05 »

Fin du numerus clausus en médecine

Cerfa pour les professeurs d'université
Formulaire administratif pour les professeurs

Aucune raison valable ne justifie le maintien du numerus clausus

Il a été créée en 1971 dans un but économique point à cette époque on pensait qu’il réglerait les problèmes de dépenses de santé.

En effet, les pouvoirs publics était persuadé qu’en réduisant le nombre d’étudiants en médecine et donc le nombre de médecins, le taux de prescription allait forcément diminué et ainsi limiter les dépenses de santé. Autrement dit le numerus clausus a été mis en place car on considère le médecin prescripteur comme responsable du trou de la sécurité sociale. Mais on s’était vite rendu compte qu’il était inefficace pour contrôler les dépenses de santé. Continuer à lire … « Fin du numerus clausus en médecine »

Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel

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En 2017, une refonte de la loi concernant l’affiliation à l’assurance maladie a été faite, il est donc devenu obligatoire de se rattacher personnellement à un organisme social de santé dès 16 ans. Les démarches sont simples et vous permettent d’être assuré à titre personnel, c’est à dire que la prise en charge de vos frais de santé vous seront remboursés directement sur votre compte bancaire et non sur celui de vos parents. Toutes les informations concernant ce changement de prise en charge sociale, ainsi que le formulaire cerfa 15680*01 à remplir se trouve sur notre site Simple Cerfa. Continuer à lire … « Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel »