CERFA n°11527*03 – Attestation de témoin

En matière de droit pénal,  lorsqu’une personne détient des informations liées à une affaire, elle peut et se doit de les mettre à la disposition de la justice en tant que témoin en faisant appel au Cerfa N°11527*03, document faisant alors office d’attestation de témoin.

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Dossier de candidature du volontaire pour la réserve civile de la police nationale

reserve civile

La sécurité des citoyens concerne tout le monde. Au-delà des forces de l’ordre, il est tout à fait possible aux personnes « normales » d’y contribuer en apportant leur aide à la police. Comment ? En rejoignant les rangs des citoyens réservistes de la Police Nationale. Cela peut se faire par le biais du formulaire de candidature du volontaire pour la réserve civile de la police nationale.

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Cerfa N°11723*09 – Demande en injonction de faire au tribunal d’instance

justice

En cas de contrat passé avec un particulier ou un professionnel dans le cadre duquel les engagements n’ont pas été tenus, le Cerfa N°11723*09 permet de procéder à une demande en injonction de faire auprès du tribunal d’instance. Cette démarche permet l’obtention d’une décision de justice condamnant la partie concernée à honorer les engagements pris envers un consommateur.

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Déclaration d’embauche d’un emploi familial – Cerfa N°11469*03

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Une aide pour mener à bien les différentes tâches au sein du foyer est toujours la bienvenue. Certaines familles choisissent alors de salarier une personne à domicile et lui faire bénéficier d’un CDI.Pour cela, il leur est nécessaire de procéder à une déclaration d’embauche d’un emploi familial en remplissant le formulaire Cerfa N°11469*03.

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Aide à la solidarité écologique– Cerfa 12711*08

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Aide à la solidarité écologique (ASE) accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au propriétaire occupant – Remplir le Cerfa 12711*08

Aujourd’hui , la question environnementale est au cœur des préoccupations de tous. Afin de faire un geste écologique, des changements peuvent être apportés à différents niveaux dans la vie quotidienne. Il est notamment possible de minimiser la consommation énergétique à la maison. Continuer à lire … « Aide à la solidarité écologique– Cerfa 12711*08 »

Bonus écologique

bonus

Cerfa N°13635*03 – Demande de versement de l’aide à la transformation d’une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL.

Demande de versement de l’aide à la transformation d’une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL.

Au lendemain des travaux de Grenelle de l’environnement, différents dispositifs favorisant la protection de l’environnement ont été mis en place. Continuer à lire … « Bonus écologique »