Transport de médicaments

Toute opération relative aux stupéfiants et aux psychotropes est interdite sauf autorisation expresse du directeur général de l’Agence

(articles R.5132-74 et R.5132-88 du CSP)
Les industriels ou les chercheurs qui souhaitent faire la demande d’autorisations auprès de l’ANSM s’adressent à la Direction des Médicaments en Neurologie, Psychiatrie, Antalgie, Rhumatologie, Pneumologie, ORL, Ophtalmologie, Stupéfiants.

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Le droit de préemption urbain

maison-webLe droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

 

Le plan de chasse

Une demande de plan de chasse doit être adressée chaque année par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse au président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou au représentant de l’Office National des Forêts du département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) puis au Préfet.

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