Cerfa 12447*01 – Demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Aujourd’hui, beaucoup d’amis des animaux se tournent vers l’adoption d’espèces animales peu conventionnelles qui se classent notamment dans la catégorie des NAC ou Nouveaux Animaux de Compagnie. Dans le cas où ils détiennent un animal appartenant à des « espèces non domestiques », ils sont soumis à la réglementation régissant la détention d’animaux sauvages en captivité. Cela les soumet à l’obligation d’effectuer une « demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestique » par l’intermédiaire du Cerfa 12447*01 émis par le Ministère chargé de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Vivre avec un animal non domestique : déclaration obligatoire

Les personnes souhaitant vivre sous le même toit qu’un animal non domestique doivent se soumettre à quelques formalités, dont la demande d’autorisation de détention via le formulaire Cerfa 12447*01.

À titre d’information, voici une liste non exhaustive des espèces classées dans la catégorie des « animaux domestiques » : chien, chat, porc, furet, chinchilla, cochon d’Inde, cheval, poisson rouge.

Liste officielle des espèces qui sont soumises déclaration

La déclaration doit inclure différentes informations obligatoires à savoir :

  • L’identité du propriétaire ;
  • Les espèces et le nombre d’animaux non domestiques concernés ;
  • Une description des conditions dans lesquelles vivent les animaux (installations, équipements…).

Une fois la déclaration prête, celle-ci doit être envoyée au préfet du département via lettre recommandée avec accusé de réception.

Autres impératifs à respecter

Au-delà de la déclaration obligatoire, toute personne qui souhaite vivre avec un animal non domestique doit répondre à un certain nombre de critères. D’abord, il doit offrir un lieu d’hébergement décent à son compagnon. Concrètement, il doit offrir les équipements et installations indispensables pour le bien-être du ou des animaux qui vivent sous son toit. Les besoins physiologiques de ces derniers doivent être comblés.

Ensuite, le propriétaire des animaux non domestiques doit justifier de compétences prouvées pour prendre soin de l’espèce dont il a la garde et du nombre d’animaux sous sa responsabilité. Ceux-ci doivent bénéficier de soins et d’entretien adéquats pour rester en bonne santé.

Il est également important que le maître des animaux non domestiques mette en place des mesures pour assurer sa propre sécurité et celle des tiers.

Enfin il lui incombe également de prendre les mesures qui s’imposent pour que ses animaux ne soient pas introduits dans le milieu naturel et/ou soient à l’origine de la transmission de maladie. Dans tous les cas, le détenteur est tenu de tenir un registre qui répertorie toutes les éventuelles entrées et sorties des animaux non domestiques qui vivent chez lui.

Tous les formulaires administratifs sont sur simplecerfa.com